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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date de dernière modification des présentes Conditions Générales de Vente : 8/06/2018

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association EMDAY (ci-après désignée « le Prestataire ») fournit aux clients professionnels situés en France métropolitaine (ci-après désignés « les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct, via le site internet du Prestataire ou les comptes qu’il détient sur les réseaux sociaux ou via un support papier, les services suivants (ci-après désignés « les Services », « le Service », « les Prestations », « la Prestation » ou encore « l’Evénement » ou « les Evénements ») : prestations événementielles sur les thèmes de l’email marketing et du marketing digital, et notamment l’évènement annuel « EMDAY ».

Ces Services sont fournis par le Prestataire lui-même, et/ou par des sous-traitants choisis par le Prestataire, tels que des conférenciers invités lors de l’Evénement pour y apporter leur expertise.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat.

1.3 Tout Client sollicitant les Services du Prestataire déclare expressément accomplir cette démarche en tant que professionnel.

1.4 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

1.5 Le Client est expressément informé du fait que le Prestataire recourt à un sous-traitant pour la gestion de sa billetterie en ligne. Les conditions générales d’utilisation de ce sous-traitant, acceptées par le Prestataire, peuvent pour certaines clauses impliquer directement le Client dans leur mise en œuvre, par exemple en cas de survenance d’incidents de paiement.

Par conséquent, toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des dispositions des conditions générales d’utilisation du sous-traitant du Prestataire pour la gestion de sa billetterie en ligne, pour les clauses qui impliquent le Client dans leur mise en œuvre.

Les conditions générales d’utilisation du sous-traitant du Prestataire pour la gestion de sa billetterie en ligne sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

1.6 Dans le respect de la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Le Client qui souhaite bénéficier de l’une des Prestations événementielles organisées par le Prestataire passe commande (ci-après désignée « la Commande ») en ce sens sur le site internet www.emday.fr, en vue d’acheter un billet (ci-après désigné « le Billet » ou « les Billets »).

L’achat par le Client du Billet lui permettant de participer à l’Evénement en cause est finalisé de la manière suivante :

– Etape 1 = Le Client sélectionne le nombre et le type de Billets qu’il souhaite acheter. Les Billets sont ainsi insérés dans son « panier » virtuel

géré par le sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne (à ce jour le système de billetterie en ligne WEEZEVENT), via une application « encapsulée » dans le site internet du Prestataire, afin de procéder à l’opération de paiement en ligne.

– Etape 2 = Le Client valide son panier puis renseigne ses coordonnées nécessaires au traitement de sa Commande.

– Etape 3 = Le Client coche la case prévue à cet effet pour confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’achat du sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne, puis procède au paiement de sa Commande en ligne.

– Etape 4 = Dès réception du paiement, le Client reçoit un message de confirmation du paiement de la part du sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne, puis un e-mail de confirmation de son achat de Billets par le Prestataire. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ainsi que du sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

– Etape 5 = Dans l’email de confirmation de l’achat des billets, le Client est invité par le sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne à télécharger ses billets de façon électronique, sur son téléphone ou son ordinateur.

Aucun Billet n’est délivré au Client avant que celui-ci n’ait procédé au paiement en ligne du prix.

2.2 Lors du processus de passation de sa Commande, le Client peut modifier ou renoncer à celle-ci jusqu’à l’étape du paiement en ligne du Billet. Une fois le paiement du Billet effectué et le message de confirmation de sa commande reçu par le Client, aucune modification ou annulation de commande n’est admise par le Prestataire, sauf acceptation écrite de sa part.

2.3 En présence de circonstances ou contraintes particulières imposées au Client, le Prestataire peut, par exception et sur demande du Client, donner son accord écrit pour des modalités de passation de Commande individualisées. De telles conditions particulières de Commande ne sont alors accordées que pour la Commande d’un Service spécifiquement identifié, et n’octroie pas au Client concerné un droit général pour toutes ses Commandes auprès du Prestataire.

Dans ce cas, une fois la Commande validée par le Prestataire selon les modalités particulières définies d’un commun accord entre les parties, aucune modification ou annulation de Commande n’est admise par le Prestataire, sauf acceptation écrite de sa part.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Les tarifs faisant foi dans le cadre de la relation contractuelle liant le Client au Prestataire sont ceux figurant sur le site internet du Prestataire au moment où le Client passe sa Commande.

Les tarifs affichés par le Prestataire sur son site internet peuvent être différenciés en fonction de la formule associée à chaque Billet vendu. Le Prestataire précise ainsi sur son site internet le contenu et l’étendue de chaque Prestation associée à chaque tarif, qui peut varier par exemple en fonction du nombre de jours de présence du Client durant l’Evénement, du mode de transport ou d’hébergement choisi par le Client pour se rendre à l’Evénement, ou encore des souhaits de mode de restauration du Client.

Les prix sont exprimés en « Euros Hors Taxes (H.T.) » ou « Euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) ».

3.2 Les prix des Billets permettant de participer aux Evénements organisés par le Prestataire sont affichés sur le site internet de celui-ci au moment de chaque ouverture de la billetterie en ligne associée à chaque Evénement.

En effet, ces prix ne peuvent faire l’objet d’un barème prédéfini en étant déterminés in abstracto, de façon déconnectée de l’organisation de l’Evénement en cause, dans la mesure où ils dépendent de paramètres fluctuants, tels que la nature de l’Evénement organisé et les tarifs pratiqués par les partenaires ou sous-traitants du Prestataire, et notamment :

– par les intervenants invités pour l’animation des conférences ;

– par les hôteliers et restaurateurs partenaires de l’Evénement ;

– par la société de location des locaux où se déroule l’Evénement ;

– par les sociétés de transport en commun permettant l’acheminement au lieu de l’Evénement.

Conformément à l’actuel article L441-6 II. du Code de commerce, le Client dispose de la faculté de demander au Prestataire de lui communiquer, à sa demande, la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier.

3.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Prestataire au moment de sa passation de Commande par le Client, le Prestataire se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3.4 Dans le cas où le sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne déciderait de commercialiser les Billets du Prestataire par l’intermédiaire de ses propres réseaux partenaires, la rémunération de ces réseaux partenaires pourrait conduire à la fixation d’un prix de vente final supérieur à celui défini par le Prestataire sur son site internet.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire décline toute responsabilité relative à ce surcoût dont il n’assure pas la gestion, et, en cas de difficulté, invite le Client à solliciter directement son sous-traitant pour la billetterie en ligne (à ce jour WEEZEVENT, voir notamment l’article de ses conditions générales d’utilisation intitulé « Objet du contrat »).

3.5 De même, dans le cas où le sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne déciderait de facturer au Client des frais de gestion s’ajoutant au prix initial du Billet tel qu’annoncé sur le site internet du Prestataire, celui-ci décline toute responsabilité relative à ce surcoût dont il n’assure pas la gestion, et, en cas de difficulté, invite le Client à solliciter directement son sous-traitant pour la billetterie en ligne (à ce jour WEEZEVENT, voir notamment l’article de ses conditions générales d’utilisation intitulé « Frais et prix des Billets, Produits et services »).

ARTICLE 4 – Remises, ristournes et réductions

Le Client peut bénéficier de remises, ristournes ou réductions en fonction du nombre de Billets achetés en une seule fois pour le bénéfice des Services du Prestataire, ou de la régularité de ses Commandes de Services ou encore de l’ancienneté de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire.

Toute remise, ristourne ou réduction étant définie par le Prestataire en accord avec le Client lors de la négociation commerciale, le Client ne peut se prévaloir d’un droit à bénéficier automatiquement d’une réduction de prix en vertu des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

5.1 Délais de paiement

5.1.1 Le prix des Billets donnant accès aux Services du Prestataire est payable comptant, dès la passation de Commande par le Client, sur le site internet du Prestataire et via la plateforme de paiement en ligne mise à disposition par le sous-traitant du Prestataire pour la billetterie en ligne.

5.1.2 En présence de circonstances ou contraintes particulières imposées au Client, le Prestataire peut, par exception et sur demande du Client, donner son accord écrit pour des modalités de paiement individualisées. De telles conditions particulières de paiement ne sont alors accordées que pour le paiement d’un Service spécifiquement identifié, et n’octroie pas au Client concerné un droit général pour tous ses achats auprès du Prestataire.

5.2 Modes de paiement

5.2.1 Le mode de paiement suivant peut être utilisé, sur la plateforme de paiement en ligne gérée par le sous-traitant du Prestataire (à ce jour le système de billetterie en ligne WEEZEVENT) : carte bancaire (CB), en renseignant ses coordonnées bancaires dans les items prévus à cet effet.

5.2.2 En présence de conditions particulières de Commande et de paiement dans les conditions décrites aux articles 2.3 et 5.1.2 ci-dessus, les paiements suivants sont en outre admis :

– virement bancaire aux coordonnées communiquées par le Prestataire sur demande du Client ;

– chèque bancaire à l’ordre de « Email Marketing Day Association ». Dans ce cas, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et sa mise à l’encaissement est réalisée immédiatement par le Prestataire.

5.3 Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué par le Prestataire.

5.4 Retard de paiement – impayés – pénalités

5.4.1 L’éventuel retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par le Prestataire entraîne de plein droit :

– l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;

– des pénalités de retard, calculées au taux mensuel de 10% du montant T.T.C. du prix de la fourniture des Services, qui seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ;

– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sans notification préalable. En outre le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4.2 Le Prestataire gère les éventuels cas d’impayés par la faute des Clients en faisant application des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d’utilisation des services de son sous-traitant pour la billetterie en ligne (à ce jour celles de WEEZEVENT, et notamment l’article de ses conditions générales d’utilisation intitulé « Impayés »).

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Services

6.1 Les Services commandés par le Client sont fournis par le Prestataire selon les modalités indiquées sur son site internet, dans les conditions prévues aux présentes CGV, et conformément à l’étendue de la Prestation à laquelle le Billet acheté par le Client lui donne accès.

Le Prestataire s’engage à fournir le Service commandé par le Client conformément au calendrier de l’Evénement annoncé sur son site internet.

6.2 En amont de sa prestation de Services, le Prestataire se réserve la possibilité d’apporter toute modification nécessaire au programme de l’Evénement en vue de son bon déroulement, sans que ces modifications ne puissent être considérées comme substantielles et causer un quelconque préjudice au Client, et ce quelles que soit les Prestations auxquelles lui donnent droit son Billet.

De telles modifications non substantielles peuvent notamment consister en :

– une réorganisation du programme de l’Evénement, relative par exemple aux créneaux d’intervention des conférenciers ;

– le remplacement d’un module de conférence ou d’atelier par un autre jugé plus pertinent, dans un souci d’adaptation à l’actualité et dans le respect du thème de l’Evénement ;

– le remplacement d’intervenants subissant un empêchement non imputable au Prestataire.

6.3 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution du Service imputable au Client ou en cas de force majeure tel que prévu à l’article 7 ci-dessous.

ARTICLE 7 – Force majeure – Impossibilité du Client à bénéficier du Service

7.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent un cas de force majeure notamment les événements suivants :

– grève, catastrophe naturelle ou accident de toute nature affectant le bon fonctionnement des services assurés par les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration, et plus généralement par tout partenaire du Prestataire contribuant à l’organisation de l’Evénement en cause ;

– coupure ou toute difficulté d’accès aux réseaux de télécommunication et notamment à internet n’incombant pas aux parties ;

– grèves, gel, inondation, incendie, tempête, épidémie, difficulté d’approvisionnement, guerre, …

Par conséquent, la modification du Service commandé par le Client ou son annulation par le Prestataire en raison d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus ne donne lieu à aucun remboursement (partiel ou total) en faveur du Client, ni à aucune compensation des frais éventuellement engagés par le Client en vue de sa participation à l’Evénement.

7.2 Une impossibilité du Client à bénéficier du Service commandé ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l’article 2 des présentes CGV précisant qu’aucune annulation de Commande n’est admise.

Par conséquent, une fois que le Client a acheté son Billet dans les conditions des présentes CGV, aucun événement l’affectant (empêchement de toute nature tel que la maladie ou une grève des transports) et lui interdisant de participer (totalement ou partiellement) à l’Evénement auquel lui donne accès son Billet ne sera de nature à lui octroyer un droit à remboursement par le Prestataire.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

8.1 Les prestations de Services exécutées par le Prestataire ou son sous-traitant sont conformes à la réglementation en vigueur en France, aux éléments d’informations transmis au Client sur le site internet du Prestataire au moment de sa passation de Commande, aux informations figurant sur le Billet acheté par le Client ainsi qu’aux présentes CGV, et notamment les dispositions de l’article 6.2 des présentes. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services proposés par le Prestataire.

8.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la participation à l’Evénement en cause. Cet écrit est à adresser par courrier aux coordonnées suivantes : Email Marketing Day Association – 13 rue de l’église 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM.

Le Prestataire examinera les éléments reprochés par le Client à la Prestation fournie et appréciera les suites commerciales à y apporter.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à une éventuelle indemnisation relative aux Services effectivement payés par le Client, et dans la limite du prix payé par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle – mention commerciale

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de son site internet ainsi que tous documents élaborés pour l’organisation de ses Prestations, et portés à la connaissance voire transmis au Client (programme, power point, supports divers de conférences ou tables rondes,…). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Traitement des données personnelles

10.1 Dans le cadre de l’exécution des Services commandés par le Client, le Prestataire pourra être amené à récolter et traiter des informations qualifiées de « données à caractère personnel » relatives à des personnes physiques.

Ces informations recueillies par le Prestataire dans ce contexte sont indispensables à la fourniture des Services achetés par le Client. Le Prestataire assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’il traite informatiquement dans le respect notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

10.2 Le Prestataire est susceptible de transmettre ces données aux destinataires suivants :

– son sous-traitant pour la billetterie en ligne (à ce jour le système de billetterie en ligne WEEZEVENT) ;

– son prestataire pour la gestion de ses relations clients (à ce jour Agile CRM) ;

– son partenaire pour l’organisation de l’Evénement commandé par le Client (à ce jour la société Clic et Site) ;

–  ses partenaires hôteliers et restaurateurs concernés par l’Evénement commandé par le Client, et dont l’identité est portée à sa connaissance via le site internet du Prestataire au moment de sa passation de Commande.

10.3 Les informations recueillies par le Prestataire sont conservées par lui :

– durant les 3 années suivant l’Evénement auquel le Client a participé, de sorte qu’à l’occasion de l’organisation d’un nouvel Evénement similaire à celui auquel le Client a déjà participé, le Prestataire puisse lui proposer de renouveler son achat s’il le souhaite ;

– et/ou durant la période d’envoi par le Prestataire au Client de sa « newsletter », à laquelle le Client est automatiquement inscrit lors de tout achat de Billet auprès du Prestataire.

Outre les droits octroyés à chaque personne physique dont les données sont récoltées et traitées prévus à l’article 10.4 ci-dessous, le Client peut à tout moment faire part au Prestataire de son souhait de ne plus figurer dans la liste d’envoi des différentes communications (newsletter et e-mails) du Prestataire, par le moyen d’un lien figurant en bas de chaque courrier électronique qui lui est adressé.

10.4 La personne physique dont les données sont récoltées et traitées par le Prestataire peut à tout moment :

– retirer son consentement au traitement des informations transmises au Prestataire, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

– demander à bénéficier de l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, d’une limitation ou de l’arrêt du traitement de ces données, ou de son droit à la portabilité des données le concernant, en s’adressant au Responsable du traitement des données du Prestataire, M. Régis BACHER : par courrier au 13 rue de l’église 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM, par mail (contact@emday.fr) ou par téléphone (06.71.37.19.57) ;

– introduire une réclamation auprès de la CNIL s’agissant du traitement de ses données à caractère personnel transmises au Prestataire.

ARTICLE 11 – Litiges – Attribution de juridiction

11.1 L’élection de domicile est faite par le Prestataire au : 13 rue de l’église 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM.

11.2 À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les contrats de prestation de Services conclus dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de STRASBOURG, dans le BAS-RHIN (67).

ARTICLE 12 – Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.